ADMIN RÉU – Prestations de services administratifs

Dernière mise à jour : janvier 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par ADMIN RÉU, entreprise individuelle exploitée par Baptiste Dreux.

• Dénomination commerciale : ADMIN RÉU

• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

• Responsable : Baptiste Dreux

• Adresse du siège : 18 rue des Agrumes, 97411 SAINT-PAUL

• SIREN : 839 384 286

• Code APE : 7022Z

• TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI (sous réserve de confirmation)

• Email : contact@adminreu.com

• Téléphone : 06 93 52 08 40

• Site internet : https://adminreu.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par ADMIN RÉU auprès de ses clients, qu’ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

Article 3 – Nature des prestations

ADMIN RÉU propose notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• assistance administrative externalisée,

• secrétariat administratif,

• coordination et suivi de projets,

• accompagnement administratif et organisationnel des associations et entreprises,

• assistance à la constitution et au suivi de dossiers d’appels d’offres,

• prestations administratives « à la carte ».

Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le client.

Article 4 – Devis, commande et contractualisation

Toute prestation fait l’objet, au préalable, d’un devis ou d’une proposition écrite précisant la nature des prestations, les modalités d’exécution, les délais estimatifs et le prix.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter :

• de la signature du devis ou du contrat,

• ou de la validation écrite (email) de la proposition,

• et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes lorsque la TVA n’est pas applicable.

Sauf mention contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande,

• solde payable à réception de facture.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 6 – Délais de paiement et pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

• le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Article 7 – Obligations du prestataire

ADMIN RÉU s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art applicables aux prestations administratives.

ADMIN RÉU est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations,

• collaborer activement avec ADMIN RÉU,

• respecter les délais de paiement convenus.

Tout retard ou manquement du client pourra entraîner une suspension ou un report des prestations, sans que la responsabilité d’ADMIN RÉU ne puisse être engagée.

Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, si le client demande expressément le démarrage des prestations avant l’expiration de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité d’ADMIN RÉU ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des livrables par le client,

• informations erronées ou incomplètes fournies par le client,

• dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial).

En tout état de cause, la responsabilité financière d’ADMIN RÉU est limitée au montant total HT des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les documents, méthodes, outils et livrables réalisés par ADMIN RÉU restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à ses besoins internes.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 – Confidentialité

ADMIN RÉU s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents communiqués par le client dans le cadre des prestations.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa cessation.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et de la gestion administrative et comptable.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant sa demande à : contact@adminreu.com.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité d’ADMIN RÉU ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques majeures, coupures de réseau, décisions administratives.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint‑Denis de La Réunion (974).

Article 16 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve par le client dès validation d’un devis, d’un contrat ou du démarrage des prestations.

ADMIN RÉU – Baptiste Dreux
Assistant administratif & coordinateur de projets – Indépendant
La Réunion