En vigueur à partir du 01/09/ 2023

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADMIN REU – ENTREPRISE INDIVIDUELLE et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de service suivantes : Gestion des opérations commerciales, Secrétariat externalisé, gestion des opérations administratives et financières, digitalisation des outils d’entreprise. Toute prestation accomplie par la société ADMIN REU – ENTREPRISE INDIVIDUELLE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La société ADMIN REU – ENTREPRISE INDIVIDUELLE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ADMIN REU – ENTREPRISE INDIVIDUELLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : Soit par chèque ; Soit par virement ; Soit par espèces. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service réalisées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Admin Réu – Entreprise Individuelle une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Admin Réu – Entreprise Individuelle.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Admin Réu – Entreprise Individuelle conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Admin Réu – Entreprise Individuelle se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, prestations de service vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Modalités de réalisation des prestations

La Société ADMIN REU – ENTREPRISE INDIVIDUELLE s’engage à réaliser la prestation avec le plus grand professionnalisme et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Elle mettra en œuvre les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la prestation, dans les meilleures conditions possibles. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec la Société en vue de faciliter l’exécution de la prestation. Il s’interdit de faire ou laisser faire tout ce qui pourrait empêcher ou rendre plus difficile l’exécution de la prestation. Il s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation dans les meilleurs délais. La Société ADMIN REU – ENTREPRISE INDIVIDUELLE est responsable de la prestation réalisée, dans les conditions définies dans le devis, le contrat et le cahier des charges. Si un cahier des charges est fourni par le Client, la Société est tenue d’exécuter les travaux selon les conditions définies.La Société s’engage à respecter les délais annoncés au contrat, sauf cas de force majeure ou d’événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté.

Si un point du cahier des charges semble impossible à réaliser, la Société tentera de proposer au Client une solution réalisable équivalente.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Admin Réu – Entreprise Individuelle ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SANT- DENIS (974).

Fait à _________________________, le ___________, 

signature du client                                                 signature du représentant légal la société